Passer au contenu principal

CGU



Article 1.           Préambule

1. La Société Immobilière de Nouvelle Calédonie (ci-après la « SIC ») met à disposition de ses locataires un accès distant, par internet, à un portail (ci-après « Extranet ») leur permettant de consulter l’état de leur compte locataires dans les livres de la SIC au moment de la consultation.
2. Les locataires peuvent accéder à cet Extranet par le biais d’une connexion internet depuis un ordinateur ou tablette.
3. Cet Extranet permet à chacun des locataires de la SIC qui aura préalablement créé un espace personnel dans l’Extranet :
-          d’accéder à l’état de son compte locataire et, notamment, de connaître l’état de la balance de son compte dans les livres de la SIC. -          de payer en ligne par carte bancaire (bleue, visa et mastercard) son solde ou partie de son solde à travers le service sécurisé EpayNC géré par la Calédonienne de Services Bancaires (CSB) en relation avec la Banque Caledonienne d’Investissement (BCI) sans que ses coordonnées de carte bancaire soient conservés après la transaction ni transmises à la SIC. Seule la validation finale de la transaction est prise en compte par la SIC.
-          d’avoir un historique de 12 mois de son compte locataire et de pouvoir éditer sur ces 12 mois un avis d’échéance ou une quittance de loyer en lieu et place du document papier envoyé mensuellement par la SIC. L’agence de gestion restant à la disposition du locataire pour toutes édtions de ce type de documents remontant au dela de ces 12 mois.
-          d’avoir une information sur la validité de son assurance habitation connu par la SIC et la possibilité de télécharger son attestation d’assurance pour prise en compte par la SIC.
-          d’avoir une information sur la validité de son avis d’imposition connu par la SIC et la possibilité de télécharger son avis d’imposition pour prise en compte par la SIC.
-          d’avoir une information sur l’Aide au Logement Territorial et, si le locataire en bénéficie, du montant et de la date de fin de son dossier d’aide.
-          d’avoir une information sur son plan d’apurement de dette et, si le locataire en bénéficie, du montant et de la date de fin de son plan ainsi qu’un historique des 12 derniers mois.
-          de pouvoir saisir un texte de sollicitation qui sera pris en compte et traité par la SIC.
4. L’Extranet de la SIC est un outil en ligne sécurisé réservé exclusivement à ses locataires.
5. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’utilisation de l’Extranet par les locataires de la SIC (ci-après les « utilisateurs »).


Article 2.           Prérequis

6. Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de la SIC toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhèrent sans réserves aux présentes conditions générales d'utilisation.
7. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de l’Extranet et de leur espace personnel nécessitent le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
8. Les utilisateurs peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur l’Extranet sous réserve de respecter les prérequis suivants :
-          être un locataire de la SIC ;
-          disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
-          disposer d’un ordinateur ou d’une tablette adapté(e) pour accéder à l’Extranet ;
-          disposer d’une adresse de courrier électronique personelle valable ;
-          être informé que leur engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ; l’acceptation des présentes conditions générales de services est mise en œuvre par le mécanisme du double clic.
9. Les utilisateurs disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur internet.


Article 3.           Définitions

10. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
-          « Espace personnel » : espace créé par l’utilisateur suite à son inscription sur l’Extranet ;
-          « Extranet » : portail d’accès distant, accessible par les locataires, gratuitement et par internet après une phase d’inscription, permettant à ces derniers d’accéder, par le biais de leur Espace personnel, à l’état de leur compte locataire dans les livres de la SIC à l’instant de leur connexion ;
-          « identifiants » : éléments placés sous le contrôle exclusif de l’utilisateur et permettant d’utiliser son espace personnel ;
-          « parties » : désigne ensemble la SIC et l’utilisateur ;
-          « service » : service proposé par la SIC sur l’Extranet ;
-          « site » : désigne l’Extranet accessible à l’adresse suivante : www.sic.nc  ;
-          « utilisateur » : tout locataire de la SIC ayant finalisé le processus d’inscription sur l’Extranet en vue de son utilisation au travers de son espace personnel.


Article 4.           Objet

11. Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur de l’Extranet ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.


Article 5.           Documents contractuels

12. Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :
-          les présentes conditions générales d’utilisation ;
-          les documents de nature générique diffusés par la SIC s’il y a lieu.
13. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
14. Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
-          obligation par obligation ;
-          ou à défaut article par article ;
-          ou à défaut alinéa par alinéa.


Article 6.           Opposabilité

15. L’utilisateur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur l’Extranet que sous réserve de l’acceptation préalable, par lui, des présentes conditions générales.
16. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur, lors de son inscription au service.
17. La SIC se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer l’utilisateur de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, information en ligne, etc.).
18. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
19. Les conditions générales figurant en ligne sur l’Extranet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.


Article 7.           Accès au service

20. L’accès au service est réservé aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe.
21. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
22. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée par l’utilisateur.
23. L’accès à l’Extranet, la création d’un Espace personnel et l’utilisation des services sont gratuits sous réserve des coûts d’accès (abonnement internet notamment) qui restent à la charge de l’utilisateur, sous réserve de modifications ultérieures des présentes conditions générales.
24. Pour ouvrir un compte, l’utilisateur doit au préalable s’inscrire.
25. La procédure d’inscription au service comprend les étapes suivantes :
- Etape 1 : Lors de sa première connexion à l’Extranet, l’utilisateur est invité à créer un compte personnel en renseignant les informations suivantes :
-          le code d'activation obtenu auprès de son agence de gestion ;
-          son identifiant et son adresse mail personnelle ;
-          un mot de passe personnel et répondant à une certaine complexité ;
-          le code de vérification dissimulé dans l’image qui s’affiche sur l’écran de l’Extranet correspondant à cette première étape,
-          et en soumettant ces informations en cliquant sur le bouton de création de compte personnel présent sur la page d’accueil de l’Extranet.

L’utilisateur accepte les conditions générales en double cliquant sur les liens prévus à cet effet ; si l’utilisateur n’accepte pas les conditions générales d’utilisation du service, il doit cesser la procédure d’inscription et quitter l’Extranet immédiatement.

-     Etape 2 : L’utilisateur reçoit un courriel de la SIC sur l’adresse électronique fournie lors de la première étape, lui confirmant la création de son compte et lui demandant de valider son adresse email en cliquant sur un lien; cette étape de vérification étant obligatoire ;
26. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription au service.


Article 8.           Obligations du fournisseur du service

8.1       Qualité du service

27. La SIC s’efforce de fournir un service de qualité. Néanmoins, ce service est fourni « en l’état ». En effet, en raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la SIC n’est tenue que de faire ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du service. La SIC ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site ou de l’Extranet permettant l’accès au service.
28. La SIC ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique, du smartphone ou de la tablette de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

8.2       Maintenance et mise à jour

29. La SIC fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux utilisateurs. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales.
30. La SIC se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à l’Extranet ou à l’Espace personnel pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
31. La SIC n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de l’Extranet ou des services qui y sont associés.
32. La SIC se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Extranet et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera l’utilisateur par tous moyens.

8.3       Sécurité

33. La SIC fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site et l’Extranet.
34. La SIC s'engage notamment à mettre en œuvre les moyens nécessaires tant sur le plan logique que physique pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, et notamment des données à caractère personnel, traitées via l’Extranet.
35. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques, la SIC ne saurait assurer une sécurité absolue du site ou de l’Extranet ou l’absence de faille.


Article 9.           Obligations de l’utilisateur

9.1       Utilisation conforme

36. L’utilisateur est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur l’Extranet et dans son Espace personnel.
37. L’utilisateur s’engage à utiliser l’Extranet et l’Espace personnel de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec les législations et réglementations en vigueur.
38. L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de la SIC, des autres utilisateurs ou encore des tiers.
39. L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques, etc.
40. D'une manière générale, l’utilisateur s'engage à signaler à la SIC toute défaillance du service qu'il aurait constatée.

9.2       Sécurité

41. L’Extranet est un système de traitement automatisé de données.
42. L'utilisateur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires tant sur le plan logique que physique pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, et notamment des données à caractère personnel, communiquées à la SIC via les fonctionnalités d’échange qui lui sont proposées au travers de l’Extranet.
43. L'utilisateur est responsable des informations qu'il diffuse ou échange via l’Extranet. En particulier, celui-ci doit s'assurer que toutes les données transmises dans le cadre des services sont sauvegardées par ses soins, notamment l’original des documents (attestation d’assurance, etc.).
44. L'utilisateur s'engage à prendre toutes mesures appropriées de façon à assurer la sécurité de son matériel et des données qu'il traite, notamment à travers :
-       la gestion rigoureuse de ses identifiant et mot de passe, qu'il conserve de manière confidentielle,
-       la mise en place de mesures de protection contre la contamination par des éventuels virus.
45. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant. Il s'engage à prendre toute précaution utile pour assurer la parfaite confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et notamment à modifier régulièrement son mot de passe. L'utilisateur s'engage à modifier sans délai son mot de passe si la confidentialité de celui-ci était compromise ou suite à toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Extranet qui sera faite sous son mot de passe, jusqu’à ce qu'il ait demandé un changement de ce dernier.
46. L'utilisateur s'engage, en cas de découverte de faille de sécurité, à informer la SIC en la contactant à partir du lien espace_client@sic.nc
47. L'utilisateur ne doit pas :
-       perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs de l’Extranet ;
-       accéder ou se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de l’Extranet ;
-       accéder aux espaces d'autres utilisateurs ;
-       accéder à des parties de l’Extranet pour lesquelles il ne dispose pas des droits d'habilitation ;
-       supprimer ou modifier des données contenues sur l’Extranet qui n’auraient pas été publiées par lui-même ou y introduire frauduleusement des données ou même opérer une altération du fonctionnement de l’Extranet ;
-       mettre en cause la sécurité informatique de la SIC, et notamment introduire un virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à l’Extranet ou aux services proposés sur l’Extranet, ou aux systèmes d’informations de la SIC ou des tiers auxquels ces derniers sont connectés ;
-       utiliser des dispositifs ou logiciels de toutes sortes ou mettre en œuvre toute opération qui auraient pour conséquence d'interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’Extranet.
48. L'utilisateur s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
49. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.


Article 10.       Assistance technique

50. La SIC met à la disposition de ses utilisateurs un service à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de l’Extranet.
51. La SIC fait son meilleur effort pour fournir un service accessible à tous les utilisateurs dans les meilleures conditions.
52. La SIC ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et services additionnels qu’elle propose dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques, smartphones ou tablettes utilisés par les utilisateurs.
53. Dans l’hypothèse où un utilisateur rencontre des difficultés pour accéder et/ou utiliser l’un des services proposés par l’Extranet, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service d’assistance technique à l’aide du formulaire en ligne accessible en ligne sur l’Extranet.


Article 11.      Propriété intellectuelle

11.1   Eléments du service

54. Les présentes conditions générales d'utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur sur les éléments appartenant à la SIC.
55. Le site, l’Extranet, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présentés par la SIC sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la SIC et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
56. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la SIC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions légales, éventuellement pénales, applicables.
57. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la SIC.
58. L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu de l’Extranet et du site, à l’exception des documents disponibles sur son espace personnel (attestations d’assurance, etc.) dont les transferts sur l’Extranet et les exportations sont autorisés.
59. L’utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site et l’Extranet sont la propriété de la SIC.

11.2   Eléments des tiers

60. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
61. L’utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Extranet et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales.
62. L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Extranet et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
63. A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur l’Extranet ou rendus accessibles par des tiers.


Article 12.      Responsabilité

64. Dans le cadre de la fourniture du service objet des présentes conditions générales d’utilisation, la SIC est soumise à une obligation de moyens.
65. La responsabilité de la SIC ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et qu'à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'utilisateur conformément au droit commun.
66. Il est en outre convenu que l'indemnisation des dommages indirects est exclue. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, de revenus, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, les résultats escomptés et l'action de tiers.
67. L'utilisateur assume seul la responsabilité des informations et notamment la responsabilité liée à l'inexactitude, la non-complétude, la non-véracité, la non mise à jour des informations qu’il transmet à la SIC au travers de l’Extranet.
68. Il reconnait utiliser les données ou éléments disponibles via l’Extranet à ses risques et périls et s'engage à procéder à toutes vérifications nécessaires.
69. La responsabilité de la SIC ne saurait en outre être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte de l’utilisateur.
70. La SIC ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur, ni de leurs agissements sur l’Extranet qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute.


Article 13.      Résiliation

71. Toute utilisation de l’Extranet et des services contraire aux présentes autorise la SIC, sans préavis, à suspendre le compte de l’utilisateur ou à interdire à l’utilisateur l'accès à tout ou partie de l’Extranet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la SIC pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.
72. En cas de suspension du compte de l’utilisateur, et après mise en demeure adressée à ce dernier par courrier électronique restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, la SIC sera en droit de fermer de plein droit le compte de l’utilisateur sans indemnité.
73. La fermeture du compte dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention d’utilisation.


Article 14.      Données à caractère personnel

74. La SIC met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'information sur le compte locataire, le paiement en ligne du solde ou partie du solde du compte locataire, la gestion des documents administratifs et la saisie de sollicitations de ses locataires.
75. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui s’exercent par courrier électronique adressé à espace_client@sic.nc ou par courrier postal à l'attention de : SIC - Service des Systèmes d'Information, 15 rue Guynemer - BP 412 - 98845 Noumea Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.


Article 15.      Force majeure

76. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.
77. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement.
78. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.


Article 16.      Bonne foi

79. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.


Article 17.      Sincérité

80. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
81. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.


Article 18.       Nullité

82. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 19.      Intégralité

83. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.


Article 20.      Convention de preuve

84. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.


Article 21.      Confidentialité

85. Les informations transmises ou recueillies par la SIC à l’occasion de l’utilisation de l’Extranet sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, sous réserve de l’acceptation préalable de l’utilisateur et hors exceptions liées aux dispositions de la loi Informatique et libertés.
86. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.


Article 22.      Loi applicable

87. Les présentes conditions générales sont régies par les lois et règlements applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.